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Compagnie Aérienne Française CTA N° FRA.AOC.0056

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- Nos conditions générales de vente sont réputées acceptées par le client dès signature de la commande.

2- Phenix Aviation s’engage à fournir à l’acheteur, outre la location de l’appareil et de son équipage le matériel et le personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent contrat. Si l’aéronef prévu pour effectuer le vol est indisponible en raison d’un problème technique ou un manque d’équipage, il revient à Phenix Aviation l’entière responsabilité de la substitution de cet aéronef par un autre, aux capacités, performances et aménagements les plus voisins.

3- Les horaires prévus et acceptés par le client ne figurent qu’à titre indicatif. Tout ou partie du vol est susceptible d’être modifié voir annulé pour cause de sécurité de circulation aérienne, conditions météorologiques, d’autorisations et cas de force majeure.

En cas de déroutement pour l’une des raisons précédentes, les débours concernant l’appareil sont à la charge de la compagnie. Ceux inhérents au rapatriement des passagers ou des marchandises ou des bagages sont à la charge du client, le montant du vol restant totalement acquis à Phenix Aviation.

En cas d’interdiction de décollage émanant des autorités aéronautiques ou de l’ordre public, pour des raisons météorologiques, techniques ou autres, Phenix Aviation ne pourra être tenu responsable. Elle s’engage néanmoins à prendre accord avec le client pour reporter l’exécution des vols non réalisés ou pour éventuellement rembourser les heures de vol non effectuées. Dans tous les cas d’interdiction, celles-ci ne pourront être un fait de rupture d’ordre, à moins d’impossibilité totale d’exécution. En conséquence, les exécutions partielles des ordres remis par l’acheteur seront facturées en rapport des heures de vol effectuées et dues par ce dernier. Phenix Aviation est seule juge du non respect des horaires pour des raisons météorologiques ou techniques.

4- Phenix Aviation se charge des différentes autorisations nécessaires pour le survol des itinéraires. Le client est responsable de la fourniture aux autorités, des documents officiels relatifs aux passagers et aux marchandises. Le client accepte de supporter toutes les conséquences du non respect de la fourniture de ces documents, y compris le paiement des amendes réglées à ce titre par la compagnie.

5- La compagnie déclare assurer les aéronefs affrétés, suivant la convention de VARSOVIE, les passagers ou les marchandises pouvant se garantir séparément et complémentairement par ailleurs. En cas de vol sous-traité à une compagnie tiers, les responsabilités encourues et l’assurance sont assumées conjointement Phenix Aviation et par le transporteur de fait.

6- Toute réclamation doit être effectuée immédiatement à l’issue du vol et confirmée sous 24 heures par courrier recommandé avec accusé de réception. Au-delà, le résultat du contrat est considéré comme accepté par le client.

7- Toute prestation non prévue au contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

8- Le non respect de l’engagement de paiement de la part du client entraînera à ses frais toutes actions nécessaires au plein recouvrement des sommes dues ainsi que la perception d’agios décomptés sur la base du taux légal majoré de cinq points, et ce depuis le jour d’émission de la facture.

9- Le transport de certains articles ou marchandises n’est pas autorisé. La compagnie vous fournira la liste avec le contrat de transport.

10- En cas d’annulation par le Client les pénalités suivantes seront appliquées : 30 % du montant de la vente pour toute annulation enregistrée après signature du contrat, 50% du montant de la vente pour toute annulation enregistrée du 7ème jour à 48 heures avant le départ, 100% du montant de la vente pour toute annulation enregistrée moins de 48 heures avant le départ.

11- En cas de contestation, les tribunaux du Havre (76) sont seuls compétents.

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