Conditions G�n�rales du Contrat de Transport
1. Au sens du pr�sent contrat, le mot �billet� d�signe le titre de transport, ou l'itin�raire re�u de la compagnie PHENIX AVIATION, selon le cas, dont les pr�sentes conditions et les avis joints font partie int�grante; le mot �transporteur� d�signe toute compagnie a�rienne qui transporte ou s'engage � transporter le passager et ses bagages en ex�cution du contrat de transport conclu avec le passager sous une des formes sus-vis�es ; �Convention de Varsovie� d�signe la Convention pour l'unification de certaines r�gles relatives au transport a�rien international, sign�e � Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette m�me Convention amend�e � La Haye, le 28 septembre 1955, selon que l'une ou l'autre est applicable. 2. Le transport effectu� en vertu de ce billet est soumis aux r�gles et limitations de responsabilit� �dict�es par la Convention de Varsovie, sauf dans le cas o� ce transport n'est pas un �transport international� au sens de ladite Convention. 3. Dans la mesure o� leur contenu ne fait pas �chec � ce qui pr�c�de, tout transport effectu� et tous autres services rendus par chaque transporteur sont r�gis par : (I) les stipulations figurant sur le pr�sent contrat, (II) les tarifs applicables, (III) les conditions de transport du transporteur et la r�glementation applicable, lesquelles sont r�put�es faire partie int�grante des pr�sentes et peuvent �tre consult�es sur demande dans les bureaux du transporteur. 4. Le transport � ex�cuter par plusieurs transporteurs successifs est cens� constituer une op�ration unique. 5. Un transporteur a�rien qui �met un billet en vue d'un transport � effectuer sur les lignes d'un autre transporteur a�rien n'agit qu'� titre de repr�sentant de ce dernier. 6. Les exclusions ou limitations de responsabilit� du transporteur s'appliqueront et profiteront � ses agents, pr�pos�s ou repr�sentants ainsi qu'� toute personne dont l'avion est utilis� par le transporteur pour effectuer le transport, de m�me qu'aux agents, pr�pos�s ou repr�sentants de ladite personne. 7. En cas de dommage caus� aux bagages au cours d'un transport international toute r�clamation doit �tre faite par �crit au transporteur imm�diatement apr�s la d�couverte du dommage ou, au plus tard, dans un d�lai de sept jours � dater de leur r�ception. 8. Le billet est n'est valide que sur un unique vol. Les d�tails (lieu de d�part et d'arriv�e, date, horaire) aff�rents au transport figurent sur le billet, sauf disposition contraire dudit billet ou des tarifs, conditions de transport et r�glements applicables du transporteur. Le tarif du transport, objet des pr�sentes est susceptible de modification avant le commencement du transport. Le transporteur est en droit de refuser le transport si le tarif applicable n'a pas �t� pay�. 9. Le transporteur s'engage � faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les heures indiqu�es sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du pr�sent contrat. Le transporteur peut, sans pr�avis, se substituer d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions ; il peut modifier ou supprimer les escales pr�vues sur le billet en cas de n�cessit�. Les horaires peuvent �tre modifi�s sans pr�avis. Le transporteur n'assume aucune responsabilit� pour les correspondances. 10. Le passager est tenu de se conformer aux prescriptions gouvernementales en mati�re de voyage, de pr�senter tous documents de sortie, d'entr�e ou autres qui sont exig�s et d'arriver � l'a�roport � l'heure fix�e par le transporteur ou, si aucune heure n'a �t� fix�e, assez t�t avant le d�part pour permettre l'accomplissement des formalit�s de d�part. 11. Aucun agent pr�pos� ou repr�sentant du transporteur n'est habilit� � modifier ou supprimer une disposition quelconque du pr�sent contrat. 12. Les passagers seront pr�sents � l'enregistrement du vol 20 minutes avant l'heure pr�vue de d�part. Une p�nalit� de retard de 10 �uros par tranche de 5 minutes de retard sera appliqu�e aux passagers n'ayant pas respect� un horaire de d�part. 13. Au cas o� certaines des dispositions contenues ou mentionn�es sur le billet ou dans les pr�sentes conditions seraient contraires � des prescriptions l�gales ou administratives ne pouvant �tre isol�ment �cart�es d'un commun accord entre les parties, lesdites dispositions demeureraient applicables et seraient r�put�es parties int�grante du contrat de transport dans la mesure seulement o� elles ne seront pas contraires � ces prescriptions. La non validit� de l'une des pr�sentes dispositions sera sans effet sur les autres.��� 14. Les diff�rends qui pourraient na�tre de l'interpr�tation ou de l'ex�cution de ce contrat seront port�s devant le Tribunal de Commerce du HAVRE.
